Compétence

En application du Décret 2009-1693 du 29 décembre 2009, depuis le 1er janvier 2010 le Tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs aux baux professionnels.

CABINET COLSON 3 rue de Valenciennes 59570 BAVAY - Tel : 03.27.62.33.93 - Fax : 09.72.25.78.84     Mentions légales | Contact | Cabinet Colson © Tous droits réservés | Conception Keeo


Le cabinet d'avocat Colson a pour activités dominantes le droit rural, le droit de la famille, le droit pénal, le droit de la construction et le droit administratif

Statistiques