Depuis le 1er janvier 2010, les demandes qui concernent le partages des biens des époux ou des concubins et partenaires pacsés relèvent de la compétence du Juge aux affaires familiales et non plus du Tribunal de grande instance.
Le ministère d'Avocat reste obligatoire et la procédure reste écrite.
Cette réforme résulte des suites de la Loi du 12 mai 2009 relative à la simplification du droit et l'allègement des procédures.
