La Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 impose au fournisseur d'accès internet (FAI) de conserver gratuitement l'adresse internet de l'abonné active pendant 6 mois à compter de la date de résiliation du contrat par ce dernier.
Le cabinet d'avocat Colson
a pour activités dominantes le droit rural, le droit de la famille, le droit pénal, le droit de la construction et le droit administratif
