Prestation compensatoire
La première Chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt de rejet du 06 mars 2007 (pourvoi n°06-11364), jugé que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.
En l'espèce, l'époux sollicitait une prestation compensatoire alors que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux n'était pas due à la rupture du lien conjugal mais à des choix personnels de ce dernier.
La Cour d'appel, sur ce motif, a refusé d'accorder à l'époux une prestation compensatoire. La Cour confirme cet arrêt.
Cet arrêt de la Cour de cassation admet que les causes de la disparité dans les conditions de vie peuvent exercer une influence non pas seulement sur le montant de la prestation (comme c'est le cas actuellement) mais également sur son principe.