honoraires

Les honoraires sont facturés au temps passé selon une facturation différenciée entre les particuliers et les professionnelles. Les frais annexes (courriers, photocopies...) sont facturés selon un barème préétabli. 

Une lettre de mission et convention d'honoraires sera signée avant toute intervention. Celle-ci détermine les limites d'intervention du cabinet et les modalités de facturation.

Dans le cadre d'une couverture par un contrat de protection juridique, une convention spécifique sera établie dans le cadre des dispositions de la Loi 2007-210 du 19 février 2007. Le client sera remboursé par sa compagnie de protection juridique dans la limité de prise en charge de celle-ci. Le cabinet est en contrat avec plusieurs compagnies d'assurances au titre de la protection juridique.

Dans le cadre de l'aide judiciaire, le cabinet accepte d'intervenir à condition que le dossier de demande d'aide judiciaire soit complet et déposer avant l'audience. L'aide judiciaire n'est acceptée que dans les dossiers judiciaires. En effet, l'aide judiciaire ne couvre pas l'activité de conseil.

Si le client bénéficie d'une prise en charge partielle de l'aide judiciaire, une convention d'honoraires spécifique sera établie.

Un honoraire de résultat peut-être négocié avec le client dans tous les cas en fonction de l'intérêt du litige. Cet honoraire de résultat sera déterminé par dans la lettre de mission et convention d'honoraires.